Mentions Légales
Siège social : 6 Boulevard de la République - 07100 ANNONAY
S.A.R.L. au capital de 7 622,45€
Représentant légal : M. Nicolas BUATHIER
Siret : 40303668400013
Code APE : Agences immobilières (6831Z)
Numéro au registre du commerce et des sociétés d’AUBENAS : 403 036 684
Numéro de TVA : FR 20 403 036 684
Syndicat : Union des syndicats de l’immobilier (UNIS)
Carte professionnelle n° CPI 0701 2017 000 024 381, pour les activités de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion Immobilière et Syndic délivrée le 28/12/2017 par la CCI de l’Ardèche
Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le 01/01/2026 auprès de la Compagnie MMA IARD, sous le numéro de police n°127124870
Garanties financières conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, souscrites le 01/01/2026 auprès de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, 59 AVENUE PIERRE MENDES France, 75013 PARIS sous le numéro de contrat n° 31658GES261 et 31658SYN261
Médiation des litiges de la consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME (Association des Médiateurs Européens) dont nous relevons par voie électronique : http://www.mediationconso-ame.com/; ou par voie postale : AME CONSO - Angela ALBERT - Présidente- 197, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS.
INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conforme au Règlement européen (UE) 2016/679
• Vous êtes informé que les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par la SARL GOUDARD-PATOT au capital de 7 622,45 euros, n° RCS 403 036 684, n° d’identification à la TVA FR 20 403 036 684 représentée par Monsieur Nicolas BUATHIER, Gérant, Située 6 Boulevard de la République à 07100 ANNONAY et titulaire de la carte professionnelle n°0701 2017 000 024 381 délivrée par la CCI de l’ARDECHE. N° de téléphone : 04.75.33.28.25. Adresse électronique : contact@goudard-patot.com, le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet étant Monsieur Nicolas BUATHIER.
• Les données obtenues sont nécessaires pour :
o Dossier de candidature d’un locataire : examiner la solvabilité du candidat locataire dans l’éventualité de la conclusion d’un contrat de location conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution,
o Dossier de caution : examiner la solvabilité de la personne dans l’éventualité de la conclusion d’un contrat de location et d’un cautionnement conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution,
D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le cabinet/l’agence entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
o Copropriétaires : Les données obtenues sont nécessaires pour établir la liste des copropriétaires prévue par l’article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le syndic entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.
o Propriétaires bailleurs : Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution des missions du Mandataire telles que figurant au présent contrat et dans le respect des obligations découlant des articles 1100 et suivants du code civil, de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Les données à caractère personnel pourront être transmises au service gestion, copropriété, comptabilité, vente, location du cabinet, au propriétaire du bien, à un candidat acquéreur, au notaire, à l’organisme financier teneur du compte du locataire de l'accédant ou du propriétaire, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances, prestataires intervenant dans l’immeuble, à l’administration fiscale.
• Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet/l’agence doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée. A défaut de conclusion de mandat ou à défaut de location ou d’acquisition, les données seront conservées trois mois sauf renouvellement de la demande durant ce délai (NS 021 de la CNIL).
• Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, étant entendu que les données à caractère personnel seront nécessaires à la conclusion et l’exécution d’un contrat en conformité avec la loi.
• Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr
Crédits photos : Magali STORA Photographe, Usine Ste Marthe, 2 chemin des tissages, 42220 Saint Julien Molin Molette
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